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Adoubé

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 1er septembre 2026 · Version 0.1 (trame de travail)

Contenu type, fourni à titre de trame de travail : chaque clause doit être validée par le conseil juridique avant publication (specs/08 §7).

L’essentiel

  • Adoubé vous met en relation avec des experts fiscaux vérifiés ; la plateforme ne fournit jamais de conseil juridique ou fiscal.
  • Le service est gratuit pour les clients : les honoraires se règlent directement à l’expert, sans commission.
  • Votre compte est créé sans mot de passe, par code reçu par email, au moment de votre première réservation.
  • Le classement des experts n’est jamais influencé par ce qu’ils paient - les règles sont publiques.
  • Tout contenu illicite peut nous être signalé ; nous répondons à toute réclamation sous un mois.

Ce résumé ne remplace pas le document complet ci-dessous.

1. Objet du service

Adoubé est un opérateur de plateforme en ligne (art. L.111-7 du Code de la consommation) qui met en relation des particuliers et semi-professionnels avec des avocats fiscalistes, notaires et experts-comptables référencés après vérification. La plateforme qualifie le besoin exprimé et présente des profils pertinents ; elle ne formule jamais d’avis personnalisé, de recommandation fiscale ni de consultation juridique (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Le contrat de consultation se forme directement entre le client et l’expert. Adoubé reste tiers à cette relation : aucun honoraire ne transite par la plateforme.

2. Compte et identification

Le questionnaire d’orientation est accessible sans compte. Un compte est créé lors de la première réservation, par validation d’un code à usage unique reçu par email - sans mot de passe. Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte email ; signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée à aide@appflavors.com.

3. Référencement et classement des experts

Les règles de référencement, de classement et de déréférencement des experts sont décrites dans la rubrique dédiée « Comment nous classons », accessible depuis toutes les pages du site (art. D.111-7 du Code de la consommation). L’abonnement payé par les experts n’influence jamais leur classement.

4. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes dans le questionnaire et lors de la réservation, à honorer les rendez-vous pris ou à les annuler dans les conditions prévues par les conditions générales de vente, et à ne pas détourner la plateforme de son objet (démarchage, extraction de données, perturbation du service).

5. Responsabilité

Adoubé vérifie l’inscription ordinale, l’assurance RC professionnelle et les diplômes des experts référencés, selon le processus publié. Adoubé ne répond pas du contenu des consultations délivrées par les experts, professionnels réglementés assurés à ce titre. La disponibilité de la plateforme fait l’objet d’engagements de moyens.

6. Signalement de contenu illicite

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout contenu que vous estimez illicite peut être signalé à aide@appflavors.com en décrivant précisément le contenu et sa localisation. Nous accusons réception et traitons chaque signalement avec diligence.

7. Médiation et droit applicable

En cas de litige non résolu avec notre service d’aide, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné (art. L.612-1 du Code de la consommation - coordonnées à compléter à la désignation). Les présentes conditions sont soumises au droit français.