Succession : six mois pour déclarer, et des abattements à connaître

Le délai de six mois, et ce qu’il implique

Le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits interviennent en principe dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine (douze mois dans la plupart des autres cas). Au-delà, un intérêt de retard s’applique, puis une majoration. Ce délai court vite : inventaire des actifs, évaluation des biens immobiliers et récupération des relevés bancaires demandent plusieurs semaines.

Aucune déclaration n’est exigée lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour une transmission en ligne directe ou entre conjoints (à condition de n’avoir pas reçu de donation non enregistrée), ou à 3 000 € dans les autres cas.

Abattements et barème en ligne directe

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents (article 779 du CGI). Au-delà, le barème des droits en ligne directe est progressif, de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.

Les donations consenties moins de quinze ans avant le décès sont rapportées fiscalement : l’abattement et les tranches basses du barème déjà utilisés ne se reconstituent pas. C’est ce mécanisme de rappel fiscal qui rend l’anticipation utile - et qui mérite d’être étudié avec un professionnel, chaque situation familiale étant différente.

Assurance-vie : un régime à part

Les capitaux versés avant les 70 ans de l’assuré sont transmis hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis un prélèvement spécifique (article 990 I du CGI). Les primes versées après 70 ans suivent un régime distinct (article 757 B). L’articulation entre assurance-vie, régime matrimonial et réserve héréditaire est l’un des points les plus fréquents d’une première consultation.