Holding et dividendes : ce que le régime mère-fille change vraiment

Le point de départ : le PFU à 30 %

Pour un associé personne physique, les dividendes sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. L’option pour le barème progressif (avec abattement de 40 %) reste possible et peut être plus favorable selon la tranche d’imposition.

Le régime mère-fille, conditions comprises

Lorsque la société mère détient au moins 5 % du capital de sa filiale et conserve les titres pendant deux ans, les dividendes reçus sont exonérés d’IS, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat (articles 145 et 216 du CGI). En pratique, l’imposition effective se limite donc à l’IS sur ces 5 %.

Au sein d’une intégration fiscale, la quote-part est ramenée à 1 % pour les distributions internes au groupe. Mais une exonération n’est pas une économie disponible : tant que la holding ne reverse rien à l’associé, les sommes restent dans la société et doivent y être réinvesties ou gérées.

Ce qu’un montage ne dispense jamais d’examiner

Une holding a un coût (constitution, comptabilité, commissaire aux comptes le cas échéant) et des contraintes : substance réelle, conventions intra-groupe documentées, et vigilance sur l’abus de droit fiscal - un montage à but principalement fiscal peut être écarté par l’administration (article L64 A du LPF). La sortie des liquidités vers l’associé reste, elle, fiscalisée.

L’opportunité d’une holding dépend du projet : réinvestissement, transmission, rémunération. C’est une analyse au cas par cas, qui relève d’une consultation avec un professionnel habilité.